Chargée en juin dernier de réaliser "une mission d'audit relative aux tarifs sociaux de l'énergie et à leurs modalités et coûts de distribution, devant aboutir à des recommandations d'amélioration ou de dispositif alternatif de versement de ces aides", l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a rendu public son rapport mercredi 17 juillet.
Elle y propose notamment de "consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et surtout [de] les compléter pour aller vers un véritable bouclier énergétique", avec en particulier la mise en place d'un "chéquier-énergie".
Au terme de cette mission, conduite par l'Ademe en tant que pilote opérationnel de l'Observatoire national de la précarité énergétique (ONPE), son président Bruno Lechevin a en effet remis ce texte au ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Philippe Martin, successeur de Delphine Batho.
Un système compliqué
Pour résumer, "le rapport dresse un double constat : un système inéquitable et complexe", constate ainsi le ministère dans un communiqué, en relevant que "les tarifs sociaux de l'énergie reposent en apparence sur des principes simples et justes", mais qu'en fait la lourdeur de leur mise en oeuvre est "sous-estimée".
Pour mémoire, cette aide peut être versée, via les quelque 160 fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, à l'ensemble des personnes qui remplissent les critères d'éligibilité à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), depuis décembre dernier. Il s'agit du tarif de première nécessité (TPN) pour l'électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel.
Un taux de recours faible
Les revenus pris en compte sont ainsi, par exemple, de 967 euros par mois pour une personne seule et de 2 021 euros par mois pour une famille de quatre personnes, selon le ministère. La loi "Brottes" prévoyait en outre un élargissement de ces tarifs "aux foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 2 175 euros, ce qui correspond à un revenu moyen de 13 000 euros par foyer".
Mais force est de constater que "le taux de recours à ces dispositifs d'aide est notoirement faible par méconnaissance de ses droits ou complexité des dossiers à constituer".
Quant à la lourdeur des modalités opérationnelles de la généralisation des aides, elle est largement sous-estimée puisque "l'automatisation en place depuis mai 2013 devrait permettre à 400 000 foyers supplémentaires de bénéficier des tarifs sociaux mais elle rencontre des difficultés de mise en oeuvre", note le rapport de l'Ademe.
Un calcul flou
"Le croisement des données est intrinsèquement complexe et ne permettra pas d'aboutir dans tous les cas", poursuit ce document, en ajoutant que "le formulaire envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est complexe et source d'erreur".
Par ailleurs, "la détermination générale du montant de l'aide dépend de nombreux paramètres (composition familiale, contrat souscrit…) et ses modalités de calcul sont peu lisibles, difficilement vérifiables et peuvent présenter des effets pervers (en fonction du contrat, l'aide varie : une consommation d'énergie plus importante peut conduire au final à une facture moindre, une fois l'aide déduite)", critique encore l'Ademe.
Bref, "si les tarifs sociaux constituent un dispositif à la fois original et intéressant pour soulager les ménages aux revenus les plus faibles d'une partie de leurs factures d'électricité et de gaz, ils constituent une réponse insuffisante au problème de la précarité énergétique", conclut le rapport à cet égard.
De même, "les montants des tarifs sociaux apparaissent d'un montant bien trop faible au regard du montant des factures d'énergie (de l'ordre de 8 euros d'aide mensuelle par énergie) pour pouvoir effectivement protéger les ménages de la précarisation énergétique qui s'amplifie".
Des propositions avant l'hiver
L'Agence de la maîtrise de l'énergie formule donc toute une série de recommandations, à commencer par des solutions immédiates pouvant "maximiser le nombre de bénéficiaires dès cet hiver et améliorer les points faibles du dispositif", en simplifiant les modalités de calcul de l'aide et en relevant significativement le montant des tarifs sociaux (avec la mise en place d'un forfait).
D'autres préconisations visent aussi à toucher les publics susceptibles de bénéficier de ces aides (par des campagnes de communication ou
la mise en place d'un "circuit de rattrapage de proximité" en s'appuyant par exemple sur les CCAS).
Une proposition vise enfin en particulier à compléter les tarifs sociaux avec un "chèque énergie" étendu à toutes les énergies, quel que soit le mode de chauffage, qui recueille d'ailleurs l'assentiment de la Fondation Abbé-Pierre, qui a réagi jeudi 18 juillet à ce rapport, en qualifiant ce chèque-énergie de "première réponse consistante", sans pour autant pouvoir "se satisfaire pleinement de cette seule orientation".
Rapport d'audit sur les tarifs sociaux de l'énergie, Ademe, juillet 2013, en ligne sur le site du ministère du Développement durable.
A.S.
