Le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes affiche l'ambition d'être tout entier tourné "vers l'effectivité des droits, vers l'expérimentation et l'innovation sociale", peut-on lire dans l'exposé des motifs de ce texte présenté mercredi 3 juillet en conseil des ministres par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes. Cette loi sera ainsi "la première à aborder l'égalité dans toutes ses dimensions".
Les grandes priorités de ce texte sont reprises dans l'intitulé des quatre titres du projet de loi avec des "dispositions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle", à la lutte contre la précarité, à la "protection des femmes contre les violences et à leur égale dignité dans la société", et enfin des dispositions "visant à concrétiser l'objectif constitutionnel de parité".
Réforme du congé parental
S'agissant d'abord de la promotion de l'égalité "dans l'entreprise et au sein des ménages", l'une des mesures principales du projet de loi est de réformer le congé parental en réservant une période supplémentaire de six mois du complément de libre choix d'activité au "second parent", le père en règle générale. Cette réforme ne sera applicable qu'aux seuls enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.
Autre souhait : "Rendre la commande publique exemplaire", le texte préparé par Najat Vallaud-Belkacem prévoyant que "les entreprises de plus de 50 salariés ne [puissent] candidater à la commande publique que si elles sont en mesure d’attester qu'elles respectent leurs obligations légales en matière d’égalité professionnelle".
Sont également prévus une "protection des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant pour les collaborateurs(trices) libéraux(ales)" ainsi que le "déblocage à titre expérimental des jours épargnés sur un compte épargne temps pour financer des services à la personne".
Renforcer la protection
La lutte contre les violences faites aux femmes est également au centre de ce projet de loi qui prévoit de renforcer le dispositif d'ordonnance de protection (délivrance accélérée et durée maximale de protection portée de quatre à six mois). "La règle sera désormais l'éviction du conjoint violent du domicile et son maintien dans les lieux l'exception", précise en outre le ministère.
Le recours à la médiation pénale sera, lui, rendu dérogatoire et ne sera désormais possible, pour les violences conjugales, qu'à la "demande expresse" de la victime.
Autres dispositions en faveur d'une plus grande protection des femmes : la généralisation, dès le 1er janvier prochain, du "téléphone grand danger", un dispositif expérimental qui "a fait ses preuves", l'organisation d'un suivi des auteurs de violences avec notamment la création d'un stage d'éducation et de prévention de la récidive pour ces derniers, ou encore l'exonération des femmes étrangères victimes de violences conjugales des taxes et des droits de timbre lors de la délivrance et du renouvellement de leurs titres de séjour.
Garantie contre les impayés
Un autre grand axe du texte est de "construire une garantie contre les impayés de pensions alimentaires". Dans ce cadre, dix caisses d'allocations familiales (CAF) expérimenteront un nouveau dispositif élaboré à partir de l'allocation de soutien familial, en lien avec les juges aux affaires familiales.
Dans ce dispositif, "la solidarité publique prendra le relais du parent défaillant, mais les services publics se retourneront vers lui en faisant valoir des moyens de recouvrement renforcés", précise le ministère.
Enfin, le dessein du projet de loi est de "généraliser la parité", que ce soit dans les médias, les partis politiques (il est prévu de "doubler le taux de modulation des financements aux partis politiques qui ne respectent pas la parité aux élections législatives"), le sport...
Le principe de "représentation équilibrée" instauré par la loi du 27 janvier 2011 sera quant à lui étendu à tous les établissements publics, la féminisation sera renforcée dans les chambres consulaires, tandis que la parité sera généralisée "progressivement" dans tous les commissions et instances consultatives et délibératives de l'Etat.
E.C.
