Revalorisation du plafond de ressources de la CMU-C, de l'AME et de l'ACS

Comme l'avait annoncé la veille la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le décret relevant le plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé à compter du 1er juillet a été publié mardi 18 juin au Journal officiel.
Il concerne les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) et de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Le nouveau plafond de ressources est ainsi fixé à 8 592,96 euros par an pour une personne seule pour l'accès à la CMU-C et à l'AME et à 11 600,49 euros pour l'accès à l'ACS.
Ce texte ajoute, à la revalorisation annuelle automatique prévue par la loi pour tenir compte de l'inflation, "une revalorisation exceptionnelle prévue dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale" adopté en janvier dernier.
Le taux de relèvement de ce plafond de ressources s'élève ainsi à 8,3 %, indiquait lundi un communiqué des services de Marisol Touraine, cette mesure devant permettre "à 750 000 personnes supplémentaires (400 000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-C et 350 000 de l'ACS) bénéficier d'une aide" à la protection complémentaire de santé.

Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (J.O. du 18 juin 2013).

A.S.