Au total, 116 appels à projets ont été lancés au cours des deux années écoulées (2011 et 2012) dans le secteur médico-social par les agences régionales de santé (ARS), permettant d'autoriser 6 514 nouvelles places, indiquent la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui ont présenté le 27 février dernier au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (CNOSS) un bilan d'étape de la procédure d'autorisation par appels à projets (AAP) instaurée par la loi HPST du 21 juillet 2009 et entrée en vigueur le 1er août 2010.
Phase d'apprentissage
Après un premier bilan établi en novembre 2011, ce nouveau compte rendu signale que les deux années écoulées (2011 et 2012) "ont constitué une phase de mise en place des éléments constitutifs puis d'apprentissage de la nouvelle procédure par les autorités compétentes".
La DGCS et la CNSA reviennent notamment sur les difficultés de mises en oeuvre, liées d'abord à l'appropriation de la nouvelle procédure par les services concernés qui ont dû se doter d'outils permettant de "distinguer nettement le besoin d'accompagnement des personnes (la demande) de la capacité de prise en charge par les promoteurs existants (l'offre)".
La deuxième difficulté est liée à la "lourdeur incontestable" de la procédure elle-même, tandis que "le contexte budgétaire contraint tant pour l'Etat, l'assurance maladie que pour les collectivités territoriales peut également expliquer la faible mise en oeuvre de la procédure pour certaines autorités", relèvent les rédacteurs du rapport d'étape.
Adéquation entre l'offre et les besoins
Enfin, une difficulté, "plus fondamentale, tient au fait que le lancement de la procédure d'AAP est conditionné par l'identification préalable des financements publics nécessaires à la délivrance de l'autorisation qui doit en découler", ce qui constitue "évidemment un frein, en phase de ralentissement de la progression de l'ONDAM".
Avant d'ajouter que "dans ce contexte, la transformation négociée d'une offre de prise en charge avec les promoteurs en places, semble alors devenir, le principal levier permettant de s'assurer de la poursuite de l'adéquation entre l'offre et les besoins".
Sur le plan quantitatif, les chiffres révèlent une "montée en puissance progressive" du nombre d'appels à projets lancés dans le champ médico-social, passé de 49 en 2011 à 67 en 2012.
Accompagnement des équipes
Si les deux tiers des 6 514 nouvelles places autorisées concernent le secteur des personnes âgées, "le secteur du handicap a aussi fait l'objet de beaucoup d'attention", signalent la DGCS et la CNSA, puisqu'en 2012 le nombre d'AAP y a doublé par rapport à 2011 (39 contre 20).
"Ce nouveau bilan témoigne d'une programmation centrée vers le développement des services" (SSIAD, Samsah, Sessad) , poursuivent les deux organisations et permet par ailleurs de "mettre en évidence une véritable appropriation de la démarche" de la part des acteurs avec une augmentation significative des projets programmés par les conseils généraux et l'établissement par la plupart des ARS d'un calendrier pluriannuel de programmation.
Enfin, afin de simplifier la procédure et de faciliter le bon déploiement du dispositif, la CNSA et la DGCS ont poursuivi en 2012 le travail d’accompagnement des équipes médico-sociales des ARS par la diffusion d'un ensemble de documents types prêts à l’emploi et l’organisation de réunions de formation régulières.
"Suivi de mise en oeuvre de la procédure d'autorisation par appel à projet : compte-rendu d'étape 2012", établi par la DGCS et la CNSA, mars 2013.
E.C.
