"Un mineur isolé étranger est avant tout un mineur vulnérable", rappelle fermement le défenseur des droits dans une décision du 21 décembre relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE) en France.
A partir du constat des situations de MIE "en errance sur le territoire national, qui ne parviennent pas à être pris en charge et donc ne bénéficient pas d'une mesure de protection telle que prévue par la Convention internationale des droits de l'enfant", Dominique Baudis a formulé 15 recommandations adressées à la Garde des Sceaux, au ministre de l'Intérieur et à l'Assemblée des départements de France (ADF).
Prise en compte de la vulnérabilité
Le défenseur des droits a d'abord relevé que dans plusieurs départements, les MIE faisaient l'objet, "avant toute évaluation socio-éducative", d'une présentation devant les services de police : "L'accent est alors mis sur la nationalité étrangère de la personne avant même que ne soit prise en considération sa vulnérabilité du fait de sa minorité et son éventuel besoin de protection", note-t-il, avant d'ajouter qu'un tel entretien "peut se révéler particulièrement déstabilisant pour des jeunes gens ayant vécu des traumatismes dans leur pays d’origine, traumatismes parfois commis par les forces de sécurité".
Dominique Baudis recommande donc qu'une "évaluation complète" de la situation des MIE par les services socio-éducatifs puissent intervenir avant toute présentation à la police.
Accès au dispositif de protection
S'agissant de l'accès des MIE au dispositif de protection de l'enfance, qui repose sur deux critères (la minorité et l'existence d'un danger), de nombreux jeunes se voient déclarés majeurs "alors même qu'ils sont en possession de documents d'état civil attestant de leur minorité".
Le défenseur des droits rappelle à ce titre qu'il convient de respecter les prescriptions de l'article 47 du code civil qui prévoit qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger, c'est à l'autorité administrative de procéder "aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente".
Organiser un accueil spécialisé
Il recommande par ailleurs que "les tests d'âge osseux, compte-tenu de leur fiabilité déficiente eu égard à d’importantes marges d'erreur, ne puissent à eux seuls servir de fondement à la détermination de l'âge du MIE" et plaide pour l'adoption d'une disposition légale prévoyant que le doute profite "systématiquement" au jeune.
L'évaluation d'un MIE "ne saurait se résumer à présumer de sa majorité ou minorité, mais doit permettre de déterminer ses besoins en matière de protection, ainsi que l'urgence de sa prise en charge", poursuit le défenseur, qui recommande à ce titre "que ce processus d'évaluation soit guidé par l'intérêt supérieur de l’enfant et soit mené de manière bienveillante, par des professionnels qualifiés, assistants de service social ou éducateurs spécialisés ayant reçu une formation complémentaire à la problématique des MIE".
Déterminer les besoins du jeune
Dominique Baudis préconise ensuite que la prise en charge des MIE intervienne dès l'évaluation de leur situation et qu'un "accueil spécialisé soit organisé afin [de leur] assurer toutes les garanties de sécurité, un accompagnement adéquat et des explications nécessaires quant aux démarches à entreprendre pour faire valoir leurs droits à une protection spécifique".
Le défenseur indique en outre avoir constaté que lorsqu'ils approchent de la majorité, ces jeunes "se voyaient opposer un refus de prise en charge" et demande à ce titre que tous les MIE puissent bénéficier du dispositif prévu en matière de protection de l'enfance, "et ce tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge de la majorité".
Concernant le lieu de placement d'un MIE (y compris le département), celui-ci doit être déterminé "en tenant pleinement compte de son intérêt supérieur", ce qui nécessite une bonne connaissance du mineur (âge, origine, nationalité, parcours d'exil, existence de liens familiaux dans d’autres pays...) ainsi que de son projet de vie, "afin de déterminer ses besoins en terme de protection et d'accompagnement".
Assurer la scolarisation
Le défenseur des droits demande également que des mesures permettant "d'assurer un accès effectif à une scolarité ou à une formation professionnelle", y compris après 16 ans, à tous les MIE. "Des facilités devraient également leur être accordées afin d'obtenir une autorisation de travail leur permettant d'effectuer des stages professionnalisants, voire d'intégrer un apprentissage garant d'une intégration réelle dans la société française".
Enfin, le défenseur des droits recommande que les MIE qui en font la demande puissent bénéficier d'un contrat jeune majeur, "au même titre que tout jeune pris en charge par l'aide sociale à l'enfance".
Et lorsque ces jeunes "se sont inscrits dans un réel parcours d'intégration et qu'ils souhaitent rester sur le territoire national" une fois leur majorité acquise, Dominique Baudis recommande que leurs demandes de titre de séjour "soient examinées avec bienveillance".
A noter également que le défenseur conseille de donner suite aux propositions du rapport sur les MIE établi en mai 2010 par la sénatrice Isabelle Debré, en particulier la mise en place de plateformes territoriales pour coordonner les actions de mises à l'abri, d'évaluation et d'orientation des MIE, ainsi que la création d'un fonds d'intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l'accueil de ces jeunes.
Décision du défenseur des droits n° MDE/ 2012-179 sur les mineurs isolés étrangers, 21 décembre 2012, en ligne sur notre docuthèque.
E.C.
