Franchement, ce n'est une surprise pour personne : "l'obligation faite aux établissements existants recevant du public de se mettre en conformité, avant le 1er janvier 2015, avec les normes d'accessibilité" ne pourra "en aucun cas être tenue", constate, "comme tout le monde", dans son rapport rendu public mercredi 12 septembre, la mission chargée d'évaluer les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées.
"Elle estime de sa responsabilité de l'écrire sans ambiguïté", insistent même les rapporteurs de ce texte, qui évaluent à seulement 15 % le niveau de réalisation de la mise en accessibilité des lieux publics.
Une mission pour Claire-Lise Campion
A ce rapport, présenté le matin même aux membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), la ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a apporté plusieurs éléments de réponse, dans l'après-midi.
Elle a ainsi annoncé qu'une mission de trois mois allait être confiée à la sénatrice Claire-Lise Campion (PS, Essonne), afin de rendre, fin décembre, des propositions concrètes permettant d'avancer sur le sujet, en concertation avec les collectivités locales et les entreprises.
"C'est une mission courte, pragmatique et précise", a souligné la ministre, au cours d'une conférence de presse à la mairie du 9e arrondissement de Paris, où elle venait d'effectuer une visite sur le thème de l'accessibilité, en précisant que l'élue de l'Essonne devait recevoir sa lettre de mission, émanant de Matignon, "dans quelques jours".
Etablir un échéancier
Sans se masquer l'ampleur des difficultés qui vont se poser pour rattraper le retard accumulé dans l'application de la loi du 11 février 2005, Marie-Arlette Carlotti a en effet écarté l'éventualité de repousser l'échéance de 2015, qu'elle a donc bien l'intention de maintenir mais "avec des objectifs intermédiaires".
Elle doit donc adresser une circulaire aux préfets pour leur demander de réaliser un état des lieux très précis des transports et du bâti sur l'ensemble du territoire, afin de réaliser "un échéancier réaliste qui fixe des objectifs prioritaires, équilibrés par établissement".
"Il nous reste quelques mois alors qu'on avait quelques années pour s'y préparer, c'est une injustice énorme", a-t-elle encore déclaré en incriminant le gouvernement précédent, coupable à ses yeux de ne pas avoir assuré la mise en oeuvre et l'accompagnement d'une loi pourtant porteuse de "beaucoup d'espoirs".
Un principe bien accepté
Elle a également déploré que le rapport co-rédigé par le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et par le contrôle général économique et financier (CGEFi), commandé par le précédent gouvernement en février 2011 et livré en octobre dernier, ait été passé sous silence.
Les auteurs de ce texte, globalement pessimiste, mis en ligne sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé, tentent cependant de mettre en avant quelques constats positifs, comme le fait que "le principe fondateur de la nouvelle réglementation, qui est celui de la conception universelle, était considéré comme légitime, et donc bien admis".
De même, la question des surcoûts de construction supérieurs de l'habitat neuf est en passe de se régler d'elle-même, selon eux, par le simple constat qu'ils restent finalement modérés.
C'est surtout dans les bâtiments anciens que le bât blesse, avec des difficultés d'adaptation inhérentes à leur architecture, rapporte la mission, qui formule enfin 14 propositions à même de limiter les dégâts, sans abandonner l'échéance de 2015, là non plus, mais en définissant par exemple "un objectif révisé pour les ERP existants".
Rapport sur les modalités d'application des règles d'accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées, en ligne sur le site du ministère des Affaires sociales et de la Santé.
