Très attendu depuis son annonce par la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement, le décret sur l'encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, daté du 20 juillet 2012, a été publié samedi 21 juillet au Journal officiel.
Ce texte, dont l'esprit et les principales dispositions avaient été présentés mercredi 19 juillet en conseil des ministres par Cécile Duflot, entrera en vigueur le 1er août, pour une durée d'un an, dans un certain nombre de communes de métropole et d'outre-mer où la situation du logement est particulièrement critique, et qui sont listées en annexe, sur 18 pages.
Il fait usage d'une faculté offerte par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui "permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail".
Quelques dérogations
Il prévoit toutefois des dérogations à ce dispositif d'encadrement, "en cas de réalisation de travaux", sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, "ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail".
Une hausse pourra alors être appliquée mais "dont le niveau est lui-même encadré par le décret", c'est-à-dire dans la limite de 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le premier cas, et de "la moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (...) et le dernier loyer appliqué au précédent locataire", dans le second cas.
Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différends.
Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (J.O. du 21 juillet 2012).
A.S.
