La mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux définie par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009 et entrée en vigueur le 1er août 2010, est "progressive selon les autorités concernées", d'après un bilan établi par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Mise en place majoritairement par les ARS
Ce rapport "fait ressortir que la procédure est inégalement mise en oeuvre mais que l'apprentissage [de ses] grandes étapes (...) est majoritairement acquis".
Ce sont majoritairement les agences régionale de santé (ARS) qui ont mis en place ce nouveau régime d'autorisation : la moitié d'entre elles l'ont fait pour 54 appels à projets recensés fin septembre 2011.
Du côté des départements, moins de 10 % ont publié un calendrier prévisionnel des projets programmés, la plupart relevant de l'autorisation conjointe avec les ARS. Enfin, "seules quatre directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) ont lancé des appels à projet, principalement sur les tutelles des majeurs".
Un contexte peu favorable
Le bilan met notamment en exergue que le contexte a été "peu favorable" à la diffusion de la procédure : "Le recours aux listes issues des anciens passages en CROSMS a été favorisé dans un premier temps pour l’attribution des nouvelles autorisations", note la DGCS, notamment en raison de l'investissement humain et matériel déjà réalisé sur des projets souvent anciens.
Par ailleurs, le contexte budgétaire très contraint peut également expliquer la faible mise en oeuvre de la procédure pour certaines autorités.
La typologie des appels à projets reflète pour sa part une grande diversité, avec notamment l'émergence de projets innovants dans 17 % des cas. En termes de secteurs d'activité, 44 % des appels à projets concernent le champ des personnes âgées, 32 % le secteur des adultes handicapés et 10 % celui des enfants.
Manque de visibilité budgétaire
Au final, "l'appropriation de la procédure est globalement satisfaisante", les freins rencontrés relevant plutôt "de problématiques d'organisation", sachant que la principale difficulté soulignée est le manque de visibilité budgétaire : "En effet, les services considèrent que l'inscription des projets dans le calendrier prévisionnel nécessite des financements assurés".
Cependant, tous les calendriers publiés font mention d'un projet expérimental ou innovant conformément à la réglementation, un constat qui "met en lumière une réussite des objectifs de la procédure, alors que le risque de standardisation des projets avait été largement évoqué lors de la conception de la réforme", détaille le bilan.
Globalement, la structuration des cahiers des charges est très proche de la méthodologie présentée dans le guide méthodologique publié le 3 septembre 2010, tandis que c'est la composition de la commission de sélection qui a été perçue comme l'étape "la plus délicate" de la procédure.
Gain en transparence et en efficience
Les autorités interrogées estiment enfin que le nouveau dispositif "fait gagner en transparence et en efficience la gestion de l'autorisation", assure une meilleure utilisation des crédits budgétaires disponibles, et constitue un outil au service de la recomposition de l'offre. Le nombre de projets est cependant encore "insuffisant pour créer une véritable culture de fonctionnement des commissions d'appels à projet".
Enfin, s'il paraît "raisonnable de ne pas tirer des conclusions définitives" en raison de la diffusion encore récente de la procédure, le rapport pointe "le caractère récurrent de certaines remarques/demandes des opérationnels" qui peuvent constituer des pistes de travail pour la suite.
Il s'agirait notamment de construire des outils et des méthodologies communes (modèle de calendriers prévisionnels, cahier des charges par grands domaines, rapport d'instruction, règlement intérieur de commission…) ou encore de réaliser de nouvelles formations interrégionales opérationnelles.
Suivi de la mise en oeuvre de la nouvelle procédure d'autorisation par appel à projet, rapport de la DGCS et la CNSA, en ligne sur le site de la CNSA.
E.C.
