"Dispositif dont les principes sont originaux et ambitieux", la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi "handicap" souffre encore de difficultés dans son application, constatent l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et son homologue de l'administration (IGA) dans un rapport d'évaluation, où elles formulent 50 recommandations susceptibles d'améliorer sa mise en oeuvre.
Si les caractéristiques de la PCH en font "une prestation innovante" (universalité, attribution individuelle après évaluation et élaboration d'un plan personnalisé de compensation, absence quasi-totale de conditions de ressources), elle ne constitue cependant "pas une mise en application de la totalité des principes contenus dans la loi du 11 février 2005", note en effet l'IGAS.
Supprimer la limite d'âge de 75 ans
Les rapporteurs évoquent en particulier "les strictes limites d'âge" qui continuent à encadrer la PCH alors qu'elles devaient être levées au bout de cinq ans. Mais "une modification des conditions d'âge serait susceptible d'alourdir le poids financier de la PCH, et devrait être envisagée dans le cadre d'une réflexion plus globale, en intégrant les prochaines conclusions du débat sur la dépendance", admet l'instance.
Elle se prononce toutefois pour "la suppression de la limite d'âge fixée à 75 ans pour demander le bénéfice de la PCH dès lors que le demandeur était éligible à 60 ans", ce qui "répondrait à un objectif d'équité sans peser excessivement sur les finances des départements".
Clarifier les démarches
Plusieurs propositions de l'IGAS concernent aussi l'élément "aide humaine" de la PCH, "qui représente plus de 90 % de la dépense liée à cette prestation" et qui "comporte de nombreuses particularités" ; elle recommande ainsi de supprimer le forfait versé aux personnes accueillies en établissement, qui "déroge au principe d'effectivité de la dépense, et ne correspond pas à une charge identifiée pour les bénéficiaires".
Elle souligne aussi la nécessité de clarifier différents points comme la procédure de déduction de la PCH des avantages fiscaux liés à l'emploi d'un salarié à domicile, ou encore l'articulation de la prestation avec d'autres modes de prises de prise en charge du handicap (indemnisation des accidents médicaux, prise en charge de frais par les tiers responsables et leurs assureurs...).
Encadrer les aides techniques
Pour ce qui est de l'animation nationale du dispositif, assurée par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), qui fait preuve à ce titre d'une "expertise reconnue" avec notamment la production d'outils "appréciés par les équipes" pour la mise en oeuvre de la PCH, l'IGAS souligne cependant que "le dispositif de restitutions statistiques est quant à lui moins satisfaisant", et devrait donc être rationalisé.
Quant à la régulation du marché des aides techniques et des équipements destinés aux personnes handicapées, elle est "insuffisamment outillée", estime l'IGAS qui critique "un défaut de stratégie", les priorité définies en 2007 pour l'observatoire sur lequel repose cette mission n'ayant pas été mises en oeuvre totalement, tandis que le site Internet qui le complète est peu consulté et devait cesser d'être actualisé en 2011.
D'importantes disparités
"Ces leviers sont insuffisants au regard des enjeux tant pour la prise en charge du handicap que pour l'assurance maladie", juge alors le rapport qui recommande "la constitution d'une mission d'inspection spécifiquement destinée à l'examen de cette question". La CNSA devrait par ailleurs s'impliquer davantage dans le référencement des prix pratiqués localement en matière d'aménagement des véhicules et des logements.
Plus généralement, l'IGAS "a constaté des disparités entre les départements dans le rythme de progression des dépenses, le coût de la prestation exprimé en euros par habitant, et le niveau de dépense moyenne par bénéficiaire", qui peuvent résulter de plusieurs facteurs, comme le principe de personnalisation de la prestation, ou les modalités d'évaluation par les équipes techniques.
"Ces dépenses doivent être examinées avec attention", tranche la mission, qui note en effet "de nombreux transferts, vers les départements, de charges qui pourraient relever d'autres organismes".
Des bénéfices largement reconnus
Cette prestation encore mal connue, "ce qui donne le sentiment partagé par les acteurs concernés (Etats, départements) d'un pilotage 'à vue' du dispositif", requiert donc des études prospectives, réclame encore l'IGAS, qui souligne que, malgré les différences de mise en oeuvre d'un territoire à l'autre, "les acteurs locaux s'accordent à reconnaître les bénéfices qu'apporte la nouvelle prestation aux personnes handicapées, notamment à celles lourdement handicapées ou désireuses de se maintenir à domicile".
Le rapport d'évaluation de l'IGAS se penche enfin sur les fonds de compensation du handicap (FDC), qui doivent permettre de mobiliser différents financeurs pour accorder des aides à des personnes handicapées afin de supporter les frais restant à leur charge.
"Leur cadre juridique est très souple et se traduit par des modalités d'intervention disparates", selon la mission d'inspection, qui rappelle que la suspension de la participation de l'Etat depuis 2008 est "ressentie comme une difficulté majeure".
Face à "l'urgence de rétablir la confiance dans un outil qui, au vu du niveau des restes à charge sur certains équipements, reste essentiel", l'IGAS juge d'ailleurs que "la réintégration de l'Etat dans le financement des FDC, annoncée lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011, devrait se traduire par un engagement pluriannuel, de manière à adresser un signe clair de sa volonté de les pérenniser".
Evaluation de la prestation de compensation du handicap (PCH), rapport IGAS-IGA, Brigitte Joseph-Jeanneney, Frédéric Laloue, Thierry Leconte (IGAS) et Nacera Haddouche, Patrice O'Mahony (IGA), sur le site de la Documentation française.
A.S.
