Il n'y aura pas de possibilités de dérogation aux normes d'accessibilité pour les bâtiments neufs : tel est le sens de la décision rendue jeudi 28 juillet par le Conseil constitutionnel sur la loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap ("loi Paul Blanc").
L'article 19 jugé non conforme à la Constitution
La Haute juridiction avait été saisie par 60 députés qui jugeaient que deux articles du texte adopté le 28 juin dernier remettaient en cause le principe général d'accessibilité des immeubles d'habitation pour les personnes en situation de handicap. Les deux articles en question (19 et 20) avaient notamment suscité la colère de l'Association des paralysés de France (APF) qui avait dénoncé ce "vote pour une France inaccessible".
A travers sa décision du 28 juillet, le Conseil constitutionnel lui a partiellement donné raison puisque les Sages ont jugé l'article 19 non conforme à la Constitution.
Cet article introduisait de fait de nouvelles voies de dérogation à l'obligation d'accessibilité des bâtiments neufs puisqu'il prévoyait que "des mesures de substitution [puissent] être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité (...) lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination".
Ne répond pas à l'objectif d'accessibilité
Ces mesures de substitution devaient, selon le texte, être précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
Or les Sages ont considéré qu'en "adoptant de telles dispositions qui ne répondent pas à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité, le législateur n'a pas précisément défini l'objet des règles qui doivent être prises par le pouvoir réglementaire pour l'accessibilité aux bâtiments et parties de bâtiments nouveaux" et qu'il "a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence".
Le Conseil constitutionnel a en revanche jugé conforme l'article 20 qui limite l'obligation d'accessibilité des résidences de tourisme à un pourcentage qui sera déterminé par décret.
Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
E.C.
