"Le Sénat vote pour une France inaccessible !", s'est insurgée l'Association des paralysés de France (APF), mercredi 29 juin, au lendemain de l'adoption définitive par le Sénat, en seconde lecture, de la proposition de loi "Paul Blanc" portant sur les MDPH, qui comprend des dispositions visant à assouplir l'obligation de mise en accessibilité des lieux accueillant du public, prévue par la loi "handicap" du 11 février 2005.
Destiné à "améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap", le texte validé par les sénateurs ce mardi 28 juin est en effet conforme à la version votée par les députés en février dernier.
Un texte favorable à l'emploi
Or, pour l'APF, "si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l'emploi (reconnu par tous les sénateurs, quels que soient le groupe parlementaire), c'est bien sur l'accessibilité (...) que cette proposition de loi est scandaleuse !"
L'organisation condamne donc "fermement ces possibilités de dérogations, qui sont contraires à la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap et [à] la loi 'handicap' de 2005 et qui font des personnes en situation de handicap, des citoyens de seconde zone, ne pouvant pas circuler librement".
"Citoyens de seconde zone"
L'APF souligne d'ailleurs, dans son communiqué, que sa délégation "n'a pas pu accéder à l'hémicycle du Sénat, comme tout citoyen, en raison de l'inaccessibilité de l'espace réservé au public", et que le salon mis à la disposition de ses représentants "ne permettait pas de suivre les débats dans de bonnes conditions".
Sur le fond, la proposition de loi déposée par le sénateur (UMP) des Pyrénées-Orientales Paul Blanc introduit en particulier de nouvelles voies de dérogation à l'obligation d'accessibilité des bâtiments neufs.
Une fleur à l'industrie du tourisme
Elle prévoit en effet "des mesures de substitution", qui doivent être précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), "lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de les remplir pleinement du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination" (article 19).
De même, ce texte fait une fleur à l'industrie du tourisme, en stipulant que les exigences relatives à l'accessibilité et aux prestations prévues par la loi en direction des personnes handicapées, "pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente", doivent également être précisées par un décret du Conseil d'Etat (article 20).
Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, et son dossier législatif, en ligne sur le site du Sénat.
A.S.
