Le projet de loi réformant la psychiatrie, en cours d'examen parlementaire, manque "de la maturité nécessaire à une réforme convaincante du régime actuel de prise en charge de la maladie mentale", estime la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), dans un avis adopté fin mars en assemblée plénière, à l'unanimité.
Une prise de position qui rejoint certaines critiques formulées récemment par les associations mobilisées contre ce texte (voir aussi encadré).
"Tant les conditions de prise en charge qui peuvent être imposées à un malade, dans un parcours de soins psychiatriques inédit, que l'institution d'un contrôle systématique par le juge du maintien en soins sans consentement, ont un impact considérable sur les droits des malades", note en particulier la CNCDH, qui a donc pris l'initiative de se saisir du sujet.
Un manque de concertation
Adopté le 22 mars en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi "souffre d'une absence de consensus chez les personnels et les personnes concernées", constate l'instance consultative, "alors que se joue une bataille pour les moyens et les effectifs et que des désaccords de principe théorique existent sur la prise en charge en établissement ou ambulatoire".
Elle recommande donc que, dans un premier temps, la réforme de l'hospitalisation psychiatrique s'en tienne, à l'horizon du 1er août 2011, à ce qui est exigé par le Conseil constitutionnel - qui s'est prononcé sur la question en novembre 2010 amenant le gouvernement à revoir sa copie en janvier dernier - "et que la concertation se poursuive sur les autres points".
Un caractère trop sécuritaire
La CNCDH ne remet en effet pas en cause le bien-fondé d'une "réforme en profondeur du régime de l'hospitalisation sans consentement, du fait des mésusages dont il est l'objet et que la CNCDH avait pu constater dans ses travaux antérieurs", cette réforme constituant "un souhait largement partagé par les professionnels, les usagers et leurs proches".
Mais tel qu'il est actuellement, le projet de loi est toujours "la cible de critiques très vives, qui dénoncent son caractère sécuritaire".
L'ensemble du problème de la prise en charge des personnes relevant de la psychiatrie est en effet, une fois de plus, "abordé à partir des cas de malades ayant traversé un épisode critique de leur pathologie, lesquels sont particulièrement visés par de nombreuses dispositions de ce projet de loi", regrette l'instance consultative.
Dans un contexte de manque de moyens
D'ailleurs, "dans un contexte de très grande dégradation de la psychiatrie, notamment de secteur, un projet de loi centré sur 'certains patients susceptibles de présenter un danger pour autrui', selon la formule retenue dans l'exposé des motifs, ne manque pas d'interroger", remarque la CNCDH, qui partage avec les professionnels et les usagers "la crainte que la réforme renforce au-delà de l'indispensable la contrainte pesant sur les malades".
Quant à la nécessité, en contrepartie, de renforcer les droits des intéressés, elle est loin d'être évidente, juge la commission, qui "prend acte des aménagements que le texte institue pour renforcer la motivation des décisions, le droit d'être informé et les conseils dont l'intéressé peut s'entourer" mais relève aussi qu'il est souvent "très difficile", pour les malades, "d'assurer l'effectivité de ces droits".
Assurer l'effectivité des droits
"Le simple fait que, pour des raisons médicales ou de gestion, des malades soient mis à l'isolement ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers, ce qui est une éventualité courante, est en contradiction avec l'exercice de tels droits", estime-t-elle encore.
"Or il n'est pas rare que ces pratiques d'isolement s'appliquent dans un établissement sans considération de l'origine des malades et que même des malades venus librement ou sur demande d'un tiers concerné y soient assujettis", selon la CNCDH.
"Les procédures classiques destinées à garantir les libertés publiques, et plus exactement la possibilité de faire appel à un conseil, ont leur place dans ces situations de contrainte à portée médicale", juge-t-elle enfin, en plaidant pour une "présence renforcée des avocats dans les établissements" qui peut être la condition nécessaire à l'exercice des droits.
Avis sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, CNCDH, 31 mars 2011.
A.S.
