L'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers, d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut pas être maintenue au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge, estime le Conseil constitutionnel dans une décision rendue vendredi 26 novembre, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité sur le respect des droits et libertés garantis par la Constitution par huit articles du code de la santé publique.
Issus de la loi Evin du 27 juin 1990, les textes visés concernent l'hospitalisation sans consentement en général et l'hospitalisation à la demande d'un tiers plus particulièrement.
Plus de 15 jours d'hospitalisation
Or si les Sages considèrent, dans leur décision, que les dispositions relatives aux conditions d'admission sont conformes à la Constitution, il n'en va pas de même pour le maintien de l'hospitalisation du malade, dans les conditions prévues par l'article L. 337 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 juin 2000, et aujourd'hui repris à l'article L. 3212-7 du même code.
"Dans les trois jours précédant l'expiration des quinze premiers jours de l'hospitalisation, le malade est examiné par un psychiatre de l'établissement d'accueil" qui établit un certificat médical circonstancié au vu duquel "l'hospitalisation peut être maintenue pour une durée maximale d'un mois", stipule en effet ce texte.
Au-delà, "l'hospitalisation peut être maintenue pour des périodes maximales d'un mois, renouvelables selon les mêmes modalités", poursuit-il.
Huit mois de sursis pour le Parlement
Des dispositions contraires à l'article 66 de la Constitution, qui affirme que "nul ne peut être arbitrairement détenu" et que "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe".
Il en découle que "la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible", commente le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
"Certes, les motifs médicaux et les finalités thérapeutiques qui conditionnent la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux hospitalisées sans leur consentement peuvent être pris en compte pour la fixation de ce délai", reconnaît la Haute Juridiction. Mais pas au-delà de 15 jours.
La prise d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité ayant été fixée au 1er août 2011, le législateur dispose de huit mois pour y remédier.
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
A.S.
