Le "recours gracieux" adressé en août par deux associations du secteur du handicap, l'APF et la FEHAP, au Premier ministre contre la nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux entrée en vigueur le 1er août, après la publication d'un décret fixant ses modalités d'application, ne sera pas suivi d'effets, a indiqué le directeur général de la cohésion sociale (DGCS), Fabrice Heyriès, vendredi 3 septembre.
"Il n'y aucune raison de relever les seuils", comme le réclamaient l'APF et la FEHAP (voir ci-dessous), a en effet laconiquement déclaré le DGCS devant la presse, en ajoutant que dans ce cas, "trop de projets [échapperaient] à la nouvelle procédure", la vidant de son sens.
Les exigences du cahier des charges
Le décret publié fin juillet institue notamment, auprès des autorités compétentes pour lancer des appels à projets sociaux ou médico-sociaux, en application des dispositions de la loi "hôpital" du 21 juillet 2009, une commission chargée de leur sélection, dont la composition varie en fonction du domaine concerné (protection de l'enfance, personnes âgées, personnes handicapées...).
Il précise les compétences et le fonctionnement de cette commission, ainsi que les conditions de détermination de la réponse apportée, en fonction du besoin d'offre sociale et médico-sociale, à partir des éléments indiqués dans le cahier des charges annexé à l'appel à projets, qui limite donc la liberté d'initiative des gestionnaires.
Quid des projets expérimentaux ?
Ce cahier des charges pourra cependant être allégé pour "les projets expérimentaux ou innovants".
Le déroulement lui-même de la procédure d'appel à projets est également détaillé, avec la liste des documents qui doivent constituer l'avis d'appel à projets, ainsi que le calendrier prévisionnel, le cahier des charges annexé et autres informations mises à la disposition des candidats qui les demandent.
Après sélection des dossiers recevables, la décision d'autorisation du projet est délivrée par l'autorité compétente dans un délai de six mois maximum, notifiée au candidat par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée dans les mêmes conditions que l'avis d'appel à projet.
Les craintes de l'APF et de la FEHAP
L'Association des paralysés de France (APF) et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) déploraient notamment, dans leur courrier adressé à François Fillon le 19 août, que ce décret maintienne "des seuils très limitatifs pour les extensions de lits et places exonérées de la procédure d'appel à projets (augmentation de la capacité de 30 % ou 15 places ou lits de la capacité initiale autorisée, et que cette augmentation soit demandée ou atteinte en une ou plusieurs fois)".
Les deux acteurs associatifs craignaient en effet qu'il en résulte "le risque d'appels à projets de pure forme, pour mettre en oeuvre des opérations d'extension sur lesquelles tout un chacun s'accorderait quant à l'opportunité".
Un autre grief de l'APF et de la FEHAP portait, dans le même esprit, "sur le fait que ce décret s'inscrit dans une base légale trop limitative concernant la question des requalifications de places".
Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (J.O. du 27 juillet 2010).
A.S.
