Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été présenté mercredi 5 mai en conseil des ministres par la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, qui a annoncé qu'il serait débattu "à l'automne" au Parlement, alors que ses orientations inquiètent nombre de professionnels de la santé mentale.
"Cette réforme concerne près de 70 000 patients par an qui souffrent de troubles mentaux rendant impossible leur consentement aux soins", indique notamment le compte-rendu publié par l'Elysée.
"Elle ne remet pas en question les fondements du dispositif actuel, qui permet une prise en charge soit à la demande d’un tiers, le plus souvent un membre de la famille, soit sur décision du préfet", assure-t-il encore.
Hospitalisation ou soins ambulatoires
Le texte adopté poursuit le triple objectif de "permettre une meilleure prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques", d'"assurer leur sécurité et celle des tiers, lorsqu’elles représentent un danger" et enfin de "garantir aux patients le respect de leurs droits fondamentaux et de leurs libertés individuelles", selon le gouvernement.
L'une de ses dispositions prévoit en particulier de remplacer la notion d'hospitalisation sous contrainte par celle de "soins" sans consentement, ouvrant ainsi "la possibilité d’une prise en charge en hospitalisation ou en soins ambulatoires selon l’avis médical", et introduisant une période d’observation de 72 heures maximum en hospitalisation complète, afin de choisir la modalité de prise en charge la plus adaptée.
Soins sans consentement
Elle permettra ainsi aux médecins de ville de pouvoir délivrer des soins sans consentement, a notamment déclaré Roselyne Bachelot, dans un entretien publié mercredi 5 mai par Libération (voir encadré ci-dessous).
Le projet de loi permet aussi "la simplification de l’entrée dans le dispositif de soins sans consentement à la demande d’un tiers, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée", une disposition analogue étant prévue pour les soins sans consentement à la demande de l’autorité publique.
De même, il crée la possibilité d'admettre une personne en soins sans consentement lorsque, "sans constituer un trouble grave à l’ordre public, [elle] nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent, et qu’aucun tiers intéressé n’est présent pour formuler la demande".
Création d'un collège de soignants
Il détaille également la procédure de suivi des patients en soins ambulatoires destinée à "améliorer la continuité des soins et la surveillance de certains patients susceptibles de présenter un danger pour eux-mêmes et pour autrui". Et supprime les sorties d’essai. "Seules des sorties de courte durée d’une durée de 12 heures maximum subsistent", souligne le compte-rendu du conseil des ministres.
Cette réforme passe aussi par l'institution d’un collège de soignants comprenant deux psychiatres et un cadre infirmier et ayant notamment pour mission "de fournir un avis aux préfets sur les sorties de l’hôpital pour les patients placés en hospitalisation d’office à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale et les patients ayant été hospitalisés en unité de malades difficiles".
Plus généralement, le projet de loi exprime la nécessité d'une meilleure information des patients sur leurs droits et sur les raisons qui motivent les soins, ainsi qu’un renforcement de leur droit d’exprimer leur avis sur les mesures les concernant.
A.S.
