Consultée sur le projet de création du futur défenseur des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) se prononce, dans un avis adopté jeudi 4 février, contre la disparition de plusieurs instances telles que le défenseur des enfants, comme le prévoit le projet de loi organique déposé au Sénat en septembre dernier et qui avait alors soulevé de vives protestations.
Saluant certes "la création d'une autorité constitutionnelle dans le champ de la protection des droits et libertés et pouvant être saisie directement par tout individu", la CNCDH formule cependant toute une série de critiques à l'encontre des options retenues par le gouvernement.
Elle considère ainsi, en particulier, que "l'institution d'un défenseur des droits se substituant à des autorités qui, effectuant les mêmes tâches, ont prouvé leur efficacité, constituerait une régression".
Ne pas mélanger contrôle et médiation
Et exprime en outre par avance "son opposition à une intégration future du contrôleur général des lieux de privation de liberté dans le cadre du défenseur des droits", en soulignant, comme elle l'avait déjà fait au moment de la mise en place de cette institution, "la nécessité pour notre pays de disposer d'un tel mécanisme indépendant de contrôle (...)".
Parmi ses griefs, la CNCDH regrette d'ailleurs que le projet de loi élaboré par les services de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, prévoie d'intégrer "deux fonctions relevant de logiques différentes, à savoir le contrôle et la médiation, regroupement qui nuit à l'impératif d'effectivité des droits", l'une des deux devant nécessairement prendre le pas sur l'autre, craint la commission, qui anticipe sur le risque de voir amoindries "la fonction de contrôle du respect des normes d'une part, mais aussi la fonction de médiation d'autre part".
Des compétences diluées
Ses membres regrettent aussi que les autorités indépendantes concernées n'aient pas été "véritablement associées et consultées aux différentes étapes d'élaboration des textes, voire même informées d'un projet visant à les supprimer", le gouvernement s'étant enquis des réflexions du médiateur de la République mais pas de celles de la défenseure des enfants ni de la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS), qui doivent pourtant fusionner au sein de la future entité.
Et la création de collèges spécialisés en son sein ne suffit pas à rassurer la CNCDH, qui juge que "la dilution des compétences, le mélange et l'amoindrissement des fonctions des autorités actuelles, ainsi que le manque de spécialisation de l'institution du défenseur des droits, des collèges qui l'entourent, et le rôle seulement consultatif de ces derniers, contraindront à des arbitrages et à l'établissement de priorités, nuisibles à la protection et au respect des droits et des libertés".
La commission consultative est donc d'avis de maintenir les autorités existantes, ce qui implique la suppression de plusieurs dispositions du projet de loi organique, et en particulier des alinéas 2 à 4 de son article 4 étendant le champ de compétences du défenseur des droits à la protection des droits de l'enfant et aux manquements aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, et des articles 11 à 13 instituant les collèges.
Avis de la CNCDH sur le défenseur des droits (et annexes). Le dossier législatif sur le projet de loi organique relatif au défenseur des droits est par ailleurs en ligne sur le site du Sénat.
A.S.
