Le Conseil constitutionnel, après examen de la loi de finances rectificative pour 2009, a décidé, mardi 29 décembre, de censurer l'article 53 relatif à l'accessibilité du cadre bâti neuf pour les personnes handicapées, répondant ainsi favorablement à la requête des parlementaires qui avaient saisi les sages sur ce sujet.
De nombreuses associations de défense des droits des personnes handicapées avaient en effet demandé à des députés et des sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel pour faire annuler cet article adopté "en catimini et dans le plus grand silence" par l'Assemblée nationale le 10 décembre et par le Sénat le 23 décembre.
Dans sa décision, la juridiction a estimé que cette disposition ne trouvait pas "sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances", explique un communiqué des Sages.
Article "cavalier"
L'article 53 constituait un "cavalier législatif" dont l'objet était étranger à celui de la loi. Si le gouvernement ou la majorité veut le faire adopter, ils devront le présenter dans un projet de loi distinct.
Pour rappel, le texte prévoyait notamment, sous certaines conditions, que "des dérogations motivées" pouvaient être "accordées exceptionnellement" pour les bâtiments nouveaux, pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière et pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant. Un recul intolérable pour les associations qui s'en sont émues.
"La mobilisation collective, même minoritaire car réalisée dans l'urgence, a prouvé tous ses aspects positifs", se félicite, mercredi 30 décembre, l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) dans un communiqué.
L'organisation estime par ailleurs qu'un projet de loi spécifiquement consacré à l'accessibilité permettrait une "communication et [un] débat pour avis au sein du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH)", ce qui n'a pas été le cas précédemment.
V.V.
