Quatre organisations de défense des droits des personnes handicapées ont demandé la saisine du Conseil constitutionnel contre un amendement ajouté par le gouvernement au budget rectificatif pour 2009, adopté par le Sénat vendredi 18 décembre, après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale "en catimini et dans le plus grand silence", selon les associations.
Le texte doit désormais faire l'objet d'un dernier examen parlementaire lundi 21 décembre en commission mixte paritaire (CMP), avant d'être soumis le lendemain au vote de l'Assemblée nationale et mercredi 23 à celui du Sénat.
"Le nouvel article 27 sexies de la loi de finances rectificative pour 2009 porte en effet une atteinte grave au principe d’accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et des logements neufs", dénoncent l'Association des paralysés de France (APF), l'Association des accidentés de la vie (FNATH) et l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur (Anpihm), qui s'en étaient déjà émues mi-décembre, et auxquelles s'ajoute aujourd'hui le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA).
Pour un recours constitutionnel
Elles demandent donc aux députés et sénateurs qui refusent "cette remise en cause gravissime des principes de la loi du 11 février 2005 de saisir le Conseil constitutionnel pour faire déclarer cet article contraire à la Constitution", en invoquant notamment un "cavalier législatif", mais aussi la tentative du gouvernement de passer outre la jurisprudence du Conseil d'Etat et enfin l'absence d'étude d'impact pour mesurer les conséquences de cette modification législative.
L'article 27 sexies (nouveau) du PLFR 2009 prévoit en effet que "des dérogations motivées peuvent être accordées exceptionnellement" pour les bâtiments nouveaux "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment", pour les ensembles de logements à occupation temporaire ou saisonnière sous réserve qu'ils comprennent "une part de logements accessibles et adaptés" et enfin pour les établissements recevant du public nouvellement créés dans un bâtiment existant "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti existant, ainsi qu'en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural".
A.S.
